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Le Crédit d’Impôt

Connaître
le crédit d’impôt

Le crédit d’impôt en recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) est un programme fiscal fédéral administré par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Dans le cadre de ce programme, les demandeurs peuvent obtenir des crédits d’impôt en remboursement et / ou par la réduction des impôts payables pour les travaux admissibles de recherche et développement effectués au Canada.

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Quelles sont
les entreprises
admissibles?

Tout contribuable qui exploite une entreprise au Canada peut déduire dans le calcul de son revenu d’entreprise pour l’année d’imposition les dépenses associées aux travaux de RS&DE effectués au Canada, selon les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Un contribuable est considéré être une personne, laquelle peut être un particulier, une société ou une fiducie. Bien qu’une société de personnes ne soit pas une personne aux fins de l’impôt, le revenu qu’un partenaire tire d’une société de personnes est calculé comme si cette dernière était une personne.


Quels sont
les travaux
admissibles?

Les travaux admissibles sont ceux qui respectent la définition d’activités de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) du paragraphe 248 de la Loi de l’impôt sur le revenu :

Investigation ou recherche systématique d’ordre scientifique ou technologique, effectuée par voie d’expérimentation ou d’analyse, c’est-à-dire :

a) la recherche pure : les travaux entrepris pour l’avancement de la science sans aucune application pratique en vue;

b) la recherche appliquée : les travaux entrepris pour l’avancement de la science avec application pratique en vue;

c) le développement expérimental : les travaux entrepris dans l’intérêt du progrès technologique en vue de la création de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés ou de l’amélioration, même légère, de ceux qui existent.

Pour l’application de la présente définition à un contribuable, sont compris parmi les activités de recherche scientifique et de développement expérimental :

d) les travaux entrepris par le contribuable ou pour son compte relativement aux travaux de génie, à la conception, à la recherche opérationnelle, à l’analyse mathématique, à la programmation informatique, à la collecte de données, aux essais et à la recherche psychologique, lorsque ces travaux sont proportionnels aux besoins des travaux visés aux alinéas a), b) ou c), entrepris au Canada par le contribuable ou pour son compte et servent à les appuyer directement.

La politique sur l’admissibilité des travaux aux crédits d’impôt à l’investissement en RS&DE explique comment déterminer les travaux qui respectent cette définition de la RS&DE.

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Quels sont
les critères
d’admissibilité?

Trois critères majeurs sont à considérer :

  1. Y avait-il incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas être éliminée par la pratique courante?
  2. Le processus a-t-il mené à un avancement scientifique ou technologique?
  3. Le contenu technique et/ou scientifique

Les liens ci-dessus détaillent ces critères.

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Les principales
dépenses admissibles

Les principales dépenses admissibles, au niveau fédéral et au niveau provincial, sont mentionnées ici à titre indicatif. Chaque dossier doit faire l’objet d’une étude spécifique.

Dépenses admissibles au niveau fédéral :

  • Partie des traitements ou salaires relative à la RS&DE des employés exerçant directement des activités de RS&DE au Canada et à l’étranger (sous réserve de restriction).
  • Coûts des matériaux consommés et/ou transformés dans le cadre d’activités de RS&DE.
  • Dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectués pour votre compte.
  • Frais généraux et autres dépenses.
  • Paiements faits à des tiers.

Dépenses admissibles au niveau provincial :

  • Partie des salaires directement ou indirectement attribuables aux activités de RS&DE.
  • Contrepartie versée à un sous-traitant avec ou sans lien de dépendance.

DÉPENSES ADMISSIBLES 21743109_s


Les incontournables
du crédit d’impôt

Cette approche, établie par les tribunaux, complète l’application des trois critères en proposant un ordre logique pour leur évaluation.

Les deux approches (les trois critères et les cinq questions) sont équivalentes et conduisent à la même évaluation de l’admissibilité des travaux. Le tableau suivant illustre la relation entre les trois critères et les cinq questions.

Questions Critères
1. Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas être éliminée par la pratique courante? Incertitude scientifique ou technologique
2. Est-ce que des hypothèses visant expressément à réduire ou à éliminer cette incertitude ont été formulées? Contenu scientifique et technique
3. Est-ce que la procédure adoptée était conforme à la méthode scientifique dans son ensemble, y compris la formulation, la vérification et la modification des hypothèses? Contenu scientifique et technique
4. Est-ce que le processus a mené à un avancement scientifique ou technologique? Avancement scientifique ou technologique
5. Est-ce qu’un registre des hypothèses vérifiées et des résultats a été maintenu au cours des travaux? Contenu scientifique et technique

 

Nous vous proposons aussi l’outil d’évaluation de l’Agence du revenu du Canada disponible sur : http://www.cra-arc.gc.ca/txcrdt/sred-rsde/slt-fra.html


La documentation
RS&DE utile à l’appui
des projets

Voici des exemples de documents à intégrer dans un dossier pour l’obtention de crédits d’impôt RS&DE.

  • Les notes de laboratoire.
  • Les notes et registres du personnel et des superviseurs.
  • Les feuilles de temps.
  • Les échéanciers ou utilisation des outils de planification.
  • Les protocoles, les rapports d’analyse et de résultats d’essais.
  • Le code source et ses révisions.
  • Les documents de spécifications et de conception.
  • Les minutes de réunions techniques et de suivi de projet.
  • Les courriels et correspondances avec différents intervenants et parties prenantes au projet.
  • Les plans de développement.
  • Les plans de projet, les plans stratégiques et feuilles de route technologiques.
  • Les registres de contrôle.
  • Les présentations et rapports de suivi.
  • Les documents d’allocation des ressources.
  • Etc.